CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1.      Définitions

Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, ont la signification définie ci-après :

.CGV : les présentes Conditions générales de vente

.Vendeur : la société SUN GREEN SAS

.Acheteur : toute personne physique ou morale à l’origine d’une commande ou d’un achat de Produits auprès du vendeur.

. Produits : l’ensemble des produits et/ou services proposés ou fournis par le vendeur à l’Acheteur.

.Informations : l’ensemble des informations commerciales, financières, techniques et/ou scientifiques communiquées par le Vendeur à l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits telles que spécifications techniques, formules, échantillons, méthodes et savoir-faire

.Partie(s) : désignation individuelle ou collective du vendeur et de l’acheteur.

 

2.       Applications des CGV

Les CGV sont applicables à toute vente de Produits effectuée par le Vendeur et définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur accepte de fournir les Produits à l’acheteur.

Les conditions générales d’achat de l’Acheteur sont expressément exclues. Aucune condition particulière émise par l’Acheteur, figurant notamment sur la commande ou sur tout document transmis par l’Acheteur, ne prévaut sur les CGV, sauf acceptation écrite du Vendeur.

Sauf indication contraire, les offres de Produits émanant du Vendeur sont valables pour une durée de 30 (trente) jours.

 

3.       Commandes

Toute commande passée par l’Acheteur au Vendeur implique l’acceptation sans réserve des CGV .

Les commandes ne lient le Vendeur qu’à condition d’avoir été acceptées par une confirmation écrite du Vendeur.

Aucune modification de commande ne peut être effectuée  par l’Acheteur, sauf accord express du Vendeur. Les prix et délais prévus seront revus en conséquence.

Les commandes ne sont pas annulables.

Sauf stipulation écrite contraire émanant du Vendeur, le minimum de commande est de 180 euros H.T., ou le montant équivalent dans la devise appropriée.

 

 

4.       Livraison et transfert de risques

Les délais de livraison sont spécifiés dans la confirmation de commande par le Vendeur et sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard de livraison n’autorise pas l’Acheteur à procéder à l’annulation de commande, à refuser les Produits ou à réclamer des dommages et intérêts.

Les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés à l’Acheteur à la prise en charge des produits par l’Acheteur lors de la remise du bon de livraison par le transporteur.

 

5.       Réception des Produits et réclamations

A réception des Produits, l’Acheteur procède à un examen approfondi de la conformité des Produits. L’acheteur indique sans délai sur le récépissé de transport toute dégradation apparente des Produits, avarie, insuffisance ou excédent.

Toute réclamation relative aux Produits doit impérativement être notifiée par écrit au Vendeur dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la livraison des Produits. Passé ce délai et en l’absence de réclamation notifiée au Vendeur, les Produits sont réputés définitivement acceptée par l’Acheteur et plus aucune réclamation de l’Acheteur pour non-conformité des Produits ou défaut apparent n’est recevable.

Pour tout défaut qui ne serait pas raisonnablement décelable par l’Acheteur à la réception, et ce malgré un examen approfondi des Produits, l’Acheteur doit en aviser le Vendeur  sous 5 (cinq) jours suivant la découverte du défaut, et au plus tard 3 (trois) mois à compter de la livraison des Produits sous peine d’irrecevabilité.

Les Produits ne peuvent en aucun cas être retournés au Vendeur sans l’accord préalable écrit de ce dernier.

Toute réclamation doit être dûment justifiée par l’Acheteur lequel doit permettre l’examen des Produits par le Vendeur (directement dans les locaux de l’acheteur ou par voie d’échantillons) et transmettre au Vendeur tout élément  nécessaire à la vérification de la réclamation.

Aucune réclamation n‘est plus recevable une fois les Produits cédés ou revendus à un tiers.

 

6.       Prix

Les prix sont nets hors TVA. 

Dans le cas de livraisons échelonnées dans le temps  et relatives à une même commande, ou d’une offre de prix émanant du Vendeur et comportant une durée de validité, le Vendeur de réserve le droit de modifier les prix précédemment convenus à tout moment en cas de hausse substantielle du prix des matières premières ou du prix de la main d’œuvre.

 

7.       Paiement

Les factures sont payables sans escompte à l’adresse de facturation du Vendeur, par virement bancaire en euros à la commande. Aucun paiement ne peut être effectué par voie de compensation.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons prévues ou d’exiger des garanties en cas de non-paiement d’une ou plusieurs factures par l’Acheteur. En application de l’article L 441-6 du Code du Commerce, sont exigibles de plein droit en cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros .

 

8.       Réserve de propriété

LE VENDEUR CONSERVE EXPRESSEMENT L’ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX DE VENTE ET DE SES ACCESSOIRES. En cas de retard de paiement, le Vendeur peut reprendre possession des Produits aux frais de l’Acheteur à tout moment jusqu’au complet paiement, et ce sans préjudice de tout autre recours en indemnisation du fait du défaut de paiement.

 

9.       Garantie

Le Vendeur garantit la conformité des Produits aux spécifications techniques émises par le Vendeur.

SONT EXPRESSEMENT EXCLUES, TOUTES GARANTIES AUTRES QUE CELLES DECRITES DANS LES CGV, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES ET NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE ET D’APTITUDE A UN USAGE DONNE ;

La garantie ne couvre pas les cas suivants :

-          La réclamation n’a pas été effectuée dans les conditions prévues à l’article 5 ci-avant

-          La réclamation est irrecevable du fait de la cession, de la revente, du traitement  ou de la transformation des Produits par l’Acheteur ou un tiers.

-          L’Acheteur a manqué à son obligation de diligence, a fait une utilisation impropre des Produits ou ne les a pas conservés ou stockés conformément aux recommandations du Vendeur.

En cas de non-conformité ou de défaut  avéré et reconnu par le Vendeur, ce dernier peut, à son entière discrétion, procéder au remplacement des Produit à ses frais ou au remplacement des Produits défectueux .Le recours à l’une ou l’autre de ces actions revêt un caractère libératoire et exclut toute autre forme d’indemnisation liée à la défectuosité des Produits.

10.   Destination et conservation des produits.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’aptitude des Produits à l’usage auquel  l’Acheteur les destine, et ce indépendamment des informations qui ont pu être communiquées par le Vendeur.

L’Acheteur s’engage à stocker  et conserver les Produits conformément aux recommandations du Vendeur et aux nécessités liées à la nature du produit.

 

11.  Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’au titre des seuls dommages directs et certains à  l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels tels que perte d’exploitation, préjudice financier, manque à gagner, atteinte à l’image.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DU VENDEUR AU TITRE DE LA VENTE DES PRODUITS A L’ACHETEUR NE SAURAIT EXCEDER LE PRIX DE LA COMMANDE DU OU DES PRODUITS AYANT CAUSE LE DOMMAGE.

 

12.  Propriété Intellectuelle

L’ensemble des droits et propriété intellectuelle attachés aux Produits, incluant notamment les brevets, le savoir-faire, marques, droits d’auteur et plus généralement tout droit  de propriété intellectuelle enregistré ou non, sont et demeurent propriété exclusive du Vendeur. La vente des Produits n’emporte aucune cession ou concession desdits droits de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur. Le Vendeur accorde à l’Acheteur un droit d’utilisation des Produits aux seules fins de la commercialisation des Produits.

L’Acheteur s’interdit de déposer une quelconque demande de titre de propriété intellectuelle ou de revendiquer une protection sur les informations transmises par le Vendeur ou sur les inventions, savoir-faire ou technologies développées par le Vendeur et associées au Produits.

 

13.  Confidentialité

Les informations doivent être considérées  comme strictement confidentielles par l’Acheteur qui s’engage à en préserver la confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers ni les utiliser dans un  autre but que celui expressément  autorisé par le Vendeur. Cette obligation de confidentialité demeure applicable sans limitation de durée.

L’Acheteur s’interdit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un tiers à l’analyse d’échantillons ou des Produits finis afin d’en déterminer la composition, la structure chimique et/ou  les modalités de fabrication. Les échantillons sont transmis par le Vendeur à des fins exclusives d’évaluation et ne doivent en aucun cas être vendus.

 

14.  Force Majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’inexécution d’une quelconque de ses obligations causées directement  ou indirectement par un évènement relevant de la force majeure notamment en cas de grève, fermeture d’usine , panne de matériel,  pénurie de matières premières , retards provoqués par un sous-traitant ou un fournisseur, impossibilité de répercuter une hausse substantielle du prix des matières premières ou de la main d’œuvre . La situation de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du Vendeur pendant la durée de l’évènement. Si la situation de force majeure perdure au –delà d’un mois, chacune des parties peut, sous réserve de notification préalable, résilier la partie de la commande non-exécutée.

 

15.   Cession ou transfert

L’Acheteur ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des CGV sans l’accord préalable écrit du Vendeur.

 

16.   Généralités

La non-revendication par le Vendeur de l’un quelconque de ces droits n’implique pas une renonciation à ce droit pour l’avenir.

La nullité d’une ou plusieurs stipulations des CGV n’affecte pas la validité des autres stipulations.

 

17.   Droit applicable et règlement des litiges

Les CGV ainsi que toute vente effectuée dans le cadre des CGV sont régies par le droit français. Toute contestation  ou tout différend relatif à l’exécution  ou à l’interprétation des CGV relève de la compétence  du  Tribunal de Cannes (France).